Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site monde-vegetal.fr. Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur ce jour-là ; elles sont accessibles en permanence en bas de chaque page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

1. Vendeur

Rafael RODRIGUEZ, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Monde Végétal
Siège : 438 rue Étienne Poulet, 69400 Villefranche-sur-Saône, France
RCS Villefranche-Tarare 851 120 840 – SIRET 851 120 840 00042
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : rafael@monde-vegetal.fr – Téléphone : 06 58 50 95 39

Toute correspondance, réclamation ou retour se fait à l’adresse du siège ou par e-mail.

2. Champ d’application

Monde Végétal vend à distance des graines, des coffrets de graines (Grainebox), des jeunes plants, plantes, boutures et bulbes, des articles en précommande, des cartes-cadeaux et des contenus numériques.

Les CGV s’adressent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins non professionnelles. Les achats faits à des fins professionnelles suivent en plus l’article 19.

Si une stipulation des CGV est jugée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

3. Produits

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit : nom commun et botanique, format, quantité, stade ou taille du plant, contenant, précautions et conseils de culture. Lisez-la avant d’acheter.

  • Graines. Lorsque la quantité est exprimée en nombre de graines, ce nombre est un minimum. Lorsqu’elle est exprimée en poids, le nombre de graines éventuellement indiqué est une estimation.
  • Plants. Un végétal est un être vivant : sa taille, son port, son nombre de feuilles ou de tiges et sa couleur varient d’un sujet à l’autre et selon la saison. Le plant expédié correspond à l’espèce, à la variété, au format et au stade annoncés, pas à la silhouette exacte du sujet photographié.
  • Photographies. Elles peuvent montrer la plante adulte, en fleurs ou en fruits, pour illustrer l’espèce. Le format réellement vendu est celui indiqué dans le nom du format et la description.
  • Saison et repos végétatif. Un arbre caduc peut être livré sans feuilles en hiver, une vivace avec une partie aérienne réduite en dormance. Ce n’est pas un défaut.
  • Préparation au transport. Un plant peut être taillé, pincé, partiellement effeuillé ou expédié dans un substrat moins humide pour mieux voyager, notamment par forte chaleur. Ces gestes sont mesurés et ne changent ni l’espèce ni les caractéristiques essentielles du produit.
  • Conseils de culture. Germination, levée, rusticité, croissance, taille adulte, floraison et récolte sont des indications horticoles générales, établies avec soin mais qui dépendent du climat, du sol, de la saison et des soins apportés. Elles ne constituent pas une promesse de résultat.

4. Prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison s’ajoutent et sont affichés avant le paiement, ainsi que le montant total à payer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

En cas d’erreur de prix grossière et manifeste (par exemple un prix sans rapport avec la valeur du produit), aucun contrat n’est formé à ce prix : Monde Végétal prévient le client, qui choisit entre le prix correct et l’annulation avec remboursement intégral.

5. Commande

Le client choisit ses produits, vérifie son panier, ses adresses, le mode et le prix de la livraison et le total, peut tout corriger, puis valide sa commande, qui l’oblige à payer. Un e-mail de confirmation récapitule la commande ; il vaut accusé de réception.

Le client fournit des informations exactes et complètes, dont un numéro de téléphone pour le transporteur. Monde Végétal peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : paiement refusé ou contesté, litige en cours avec le client, commande anormale (quantités inhabituelles, adresses ou moyens de paiement multiples), soupçon raisonnable de fraude, produit dont la vente ou l’expédition est interdite vers la destination. Les sommes déjà payées pour la partie annulée sont remboursées. En cas de doute sérieux sur une commande, Monde Végétal peut demander une vérification avant de l’expédier.

Monde Végétal peut limiter les quantités par commande ou par client.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés au paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Monde Végétal n’a jamais accès aux numéros de carte complets. La commande n’est préparée qu’une fois le paiement accepté.

Si un paiement est contesté auprès de la banque alors que la commande a été livrée conformément, Monde Végétal transmet à la banque les preuves de commande et de livraison, peut réclamer les sommes dues et refuser les commandes suivantes du même client.

7. Disponibilité et précommande

Les produits sont vendus dans la limite des stocks. Si un produit se révèle indisponible après la commande, le client est prévenu et remboursé de ce produit sous 14 jours au plus ; un remplacement n’est jamais imposé.

Un produit en précommande est signalé sur sa fiche avec sa période d’expédition prévue. Une commande mêlant précommande et produits disponibles peut être expédiée en plusieurs fois. Si la précommande ne peut pas être honorée, le client est remboursé de ce produit.

8. Livraison

Les pays livrés, les modes d’envoi, les prix et les délais sont indiqués dans la politique d’expédition et au paiement. Sauf date ou délai indiqué, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la commande.

  • Adresse. Le client vérifie son adresse avant de valider. Un colis envoyé à l’adresse saisie par le client ne peut pas être considéré comme mal livré. S’il revient, Monde Végétal le réexpédie aux frais du client, ou rembourse les produits revenus en bon état, sans les frais de livraison ; pour des produits soumis au droit de rétractation (article 10), comme les graines, ce remboursement comprend aussi les frais de livraison initiaux.
  • Colis non réclamé. Un colis laissé en bureau de poste ou en point de retrait doit être retiré dans le délai indiqué par le transporteur. S’il revient faute d’avoir été retiré, la règle ci-dessus s’applique ; un plant revenu dépéri faute d’avoir été retiré à temps n’est pas remboursé.
  • Températures extrêmes. Par gel ou canicule, Monde Végétal peut proposer de différer l’envoi des plants ; le client peut aussi le demander. Le client retire sans attendre un colis de plants mis à disposition.
  • Restrictions. Certaines espèces sont interdites ou réglementées selon les pays ou les régions (espèces envahissantes, règles sanitaires). Le client vérifie que le produit peut être introduit et cultivé chez lui. Monde Végétal n’expédie pas un produit interdit à destination et rembourse alors ce produit.

En cas de retard, le client peut, après avoir demandé la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre la vente (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

9. Réception, perte et dégâts

Les risques passent au client quand lui-même, ou la personne qu’il a désignée, prend possession du colis. Jusque-là, Monde Végétal répond de la perte et des dégâts, quel que soit le transporteur.

  • À réception, ouvrez le colis sans attendre. Si un produit est abîmé, envoyez si possible des photos du produit et de l’emballage à rafael@monde-vegetal.fr dans les 48 heures, avec le numéro de commande : cela permet de réclamer auprès du transporteur, qui impose des délais courts. Ce délai est une demande, pas une condition de vos garanties légales.
  • Colis indiqué livré mais non reçu. Prévenez Monde Végétal, si possible dans les 7 jours suivant la date de distribution indiquée. Vérifiez auprès de vos voisins et de vos proches ; Monde Végétal vous demande ensuite de signer une déclaration de non-réception, qui lui permet de réclamer auprès du transporteur. Si le colis reste introuvable, Monde Végétal réexpédie la commande ou la rembourse, au choix du client. Une fausse déclaration est une fraude susceptible de poursuites.
  • Colis perdu (suivi bloqué) : signalez-le ; Monde Végétal réexpédie la commande ou la rembourse, au choix du client, et réclame lui-même auprès du transporteur.

10. Droit de rétractation

10.1 Délai

Sauf exceptions de l’article 10.4, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais autres que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur (ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur) ; pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier bien. Pour un contenu numérique ou une carte-cadeau, il court à compter de la commande.

10.2 Comment se rétracter

  • En ligne : lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page du site (monde-vegetal.fr/pages/renoncer-au-contrat). Indiquez votre nom, l’e-mail de la commande, le numéro de commande et les articles concernés, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail.
  • Ou par toute déclaration sans ambiguïté, par e-mail à rafael@monde-vegetal.fr ou par courrier au siège, par exemple avec le formulaire type figurant à la fin des CGV.

La rétractation est envoyée à temps si elle part avant la fin du délai.

10.3 Retour et remboursement

Le consommateur renvoie les produits au siège (438 rue Étienne Poulet, 69400 Villefranche-sur-Saône) au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits voyagent à ses risques : un envoi suivi est conseillé.

Monde Végétal rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Il peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition, à la première de ces dates. Si une partie seulement de la commande est retournée, les frais de livraison sont remboursés à hauteur de la différence entre le port payé et celui qu’aurait coûté la partie conservée.

Le consommateur répond de la dépréciation des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Ouvrir un sachet n’est pas nécessaire pour examiner les graines, décrites sur l’étiquette et la fiche. Un sachet de graines ouvert, entamé ou semé ne peut plus être revendu, sa conservation et son contenu ne pouvant plus être garantis : sa valeur est retenue en entier sur le remboursement. Il en va de même d’un coffret dont un sachet a été ouvert, pour ce sachet. Les sachets reviennent avec leur étiquette intacte : elle porte le numéro de lot et, pour les espèces concernées, le passeport phytosanitaire exigé par le règlement (UE) 2016/2031. Un sachet dont l’étiquette a été retirée, abîmée ou rendue illisible ne peut plus être revendu, sa traçabilité étant perdue : sa valeur est retenue en entier.

10.4 Produits sans droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux végétaux vivants – jeunes plants, plantes, arbres, boutures, bulbes et rhizomes en végétation – qui sont des biens susceptibles de se détériorer rapidement une fois sortis de leur culture (4°). Ils restent couverts par les garanties légales s’ils arrivent abîmés ou non conformes (articles 9 et 11) ;
  • aux contenus numériques fournis sans support matériel (guides et fichiers téléchargeables) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, confirmés par le professionnel conformément à l’article L. 221-13 (13°) ;
  • aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°).

Les graines, les Grainebox et les cartes-cadeaux non utilisées restent soumises au droit de rétractation.

11. Garanties légales

Le garant est Rafael RODRIGUEZ EI – Monde Végétal, à l’adresse du siège. Pour exercer une garantie, écrivez à rafael@monde-vegetal.fr avec le numéro de commande et la description du défaut. Monde Végétal peut demander des photos, ou le retour du produit à ses frais, pour constater le défaut.

11.1 Encadré légal (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Ce que couvrent les garanties pour des graines et des plantes

Les garanties couvrent les défauts qui existent à la livraison : mauvaise espèce ou variété, quantité manquante, graines non viables, plant mort, cassé, malade ou parasité à l’arrivée. Elles ne couvrent pas ce qui dépend de la culture après la livraison.

  • Plants. Un plant vivant à la livraison peut ensuite souffrir du froid, de la chaleur, de l’arrosage, du sol, de l’exposition, des ravageurs ou d’un rempotage. Pour un végétal vivant, la présomption de l’article L. 217-7 est incompatible avec la nature du bien pour un dépérissement apparu après la période normale de reprise : le client doit alors montrer que le défaut existait à la livraison. Quelques feuilles tombées ou jaunies, un léger flétrissement ou une pousse pliée après le voyage ne sont pas des défauts tant que la plante reprend.
  • Graines. La levée dépend de la conservation des graines après réception, de la date de semis, de la température, de l’humidité, de la lumière, du substrat et des prétraitements indiqués sur la fiche (trempage, scarification, stratification). Certaines espèces lèvent lentement ou irrégulièrement, parfois sur plusieurs mois. Pour une réclamation de levée, le client indique la date et les conditions de semis ; une absence de levée due à ces conditions n’est pas un défaut de conformité.

Retour des végétaux. Pour des raisons sanitaires (règlement (UE) 2016/2031 sur la santé des végétaux), un plant ou des graines défectueux ne sont repris que si Monde Végétal le demande pour constater le défaut ; le client ne les renvoie pas de lui-même. Les photos suffisent en général.

Aucune stipulation des CGV ne réduit les garanties légales du consommateur.

12. Cartes-cadeaux

La carte-cadeau est envoyée par e-mail après le paiement, à l’acheteur ou au destinataire qu’il indique. Elle s’utilise sur toute la boutique, en une ou plusieurs fois, pendant la durée de validité indiquée sur la carte, et ne s’échange pas contre de l’argent. Elle ne peut pas servir à acheter une autre carte-cadeau. Son code est un titre au porteur : le client le garde confidentiel ; Monde Végétal ne répond pas de l’usage d’un code communiqué à un tiers.

13. Contenus numériques

Les guides et fichiers numériques sont fournis par un lien envoyé par e-mail dès la validation du paiement. Ils sont réservés à l’usage personnel de l’acheteur : toute copie, diffusion, revente, mise en ligne ou utilisation pour entraîner un outil d’intelligence artificielle est interdite. Le lien peut être limité en durée ou en nombre de téléchargements ; le client enregistre son fichier. Le paiement ne recueillant pas de renoncement exprès au droit de rétractation, un guide peut être rétracté dans les 14 jours suivant la commande (article 10). Les guides bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques, rappelée ci-dessous ; l’article 11 (garant, contact) s’applique.

Encadré légal (article D. 211-3 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14. Codes de réduction, cadeaux et offres

  • Un code de réduction s’applique dans les conditions annoncées avec lui (montant minimum, durée, produits, nombre d’utilisations). Sauf mention contraire, les codes ne se cumulent pas entre eux, ne s’appliquent pas aux cartes-cadeaux et ne sont ni échangeables ni remboursables.
  • Un code réservé à certains clients ou à une première commande est personnel. Son utilisation par une autre personne, ou par la création de plusieurs comptes ou adresses e-mail, permet à Monde Végétal d’annuler la réduction ou la commande.
  • Les cadeaux glissés dans un colis (par exemple un sachet surprise) sont choisis par Monde Végétal, sans valeur marchande, et ne peuvent être ni choisis, ni échangés, ni convertis en argent. Ils ne sont pas dus si la commande qui les ouvre est annulée, rétractée ou remboursée.
  • La livraison offerte s’applique au panier qui remplit les conditions au moment de la commande.

15. Usage des produits

  • Plantes toxiques ou piquantes. Certaines plantes et graines sont toxiques si elles sont avalées, irritantes ou piquantes ; les précautions sont indiquées sur la fiche. Tenez-les hors de portée des enfants et des animaux.
  • Graines. Les graines sont vendues pour le semis, pas pour être consommées.
  • Usages alimentaires ou médicinaux. Les informations sur les usages culinaires ou traditionnels d’une plante sont données à titre culturel. Elles ne sont ni un conseil médical ni une allégation de santé ; avant toute consommation, le client s’assure de l’identification de la plante et de sa tolérance.
  • Environnement. Le client respecte la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes et n’introduit aucun végétal dans le milieu naturel.

16. Responsabilité

Monde Végétal est responsable de la bonne exécution de la commande, sauf faute du client, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure (grève, catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative…). Une fois le produit livré conforme, sa culture et son usage relèvent du client. Monde Végétal ne répond notamment pas :

  • d’un échec de semis, de levée, de reprise, de croissance, de floraison ou de récolte dû au climat, au sol, à la saison, à l’arrosage, à l’exposition, aux ravageurs, aux maladies apparues après la livraison ou aux soins apportés ;
  • des conséquences de l’ingestion d’une plante ou de graines, d’un contact avec une plante toxique, irritante ou piquante, d’une allergie ou d’une erreur d’identification ;
  • d’une plantation, d’une dissémination ou d’un usage contraire à la fiche, aux CGV ou à la réglementation.

Rien dans les CGV n’exclut les garanties légales (article 11) ni une responsabilité que la loi interdit d’exclure, notamment pour un produit défectueux.

17. Données personnelles

Les données du client servent à traiter la commande, la livraison, le service client, la prévention de la fraude et, avec son accord, à lui envoyer des actualités. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.

18. Propriété intellectuelle

Textes, fiches de culture, photographies, vidéos, illustrations, logos et mise en page du site appartiennent à Monde Végétal ou à leurs auteurs. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite, y compris la copie de fiches ou de photos sur un autre site ou une place de marché. Monde Végétal s’oppose à la fouille de textes et de données de ses contenus (article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle).

19. Clients professionnels

Pour un achat fait à des fins professionnelles, en plus des articles qui précèdent : le droit de rétractation et les règles du Code de la consommation ne s’appliquent pas ; les risques passent à l’acheteur à la remise du colis au transporteur ; tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans les 48 heures suivant la réception ; la responsabilité de Monde Végétal est limitée au prix de la commande concernée ; tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de Monde Végétal.

20. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : rafael@monde-vegetal.fr ou par courrier au siège, avec le numéro de commande. Monde Végétal répond dans les meilleurs délais.

Si une réclamation écrite n’a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation), auprès de :

CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 – E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

21. Preuve et archivage

Les données enregistrées par la boutique (commandes, e-mails, suivi des transporteurs, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Pour toute commande de 120 € ou plus, le contrat est conservé dix ans ; le client peut y accéder sur demande.

22. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des règles protectrices de son pays. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

23. Avis clients

Les avis publiés sur les fiches produits sont collectés et affichés par le service Judge.me. Ils portent sur un produit acheté sur monde-vegetal.fr.

  • Collecte et contrôle : environ 14 jours après l’expédition, le client reçoit par e-mail un lien personnel pour noter les produits de sa commande. La mention « Vérifié » signale un avis dont l’auteur a acheté le produit (lien reçu après la commande ou compte de l’application Shop lié à la commande). Les avis laissés dans l’application Shop sur un achat Monde Végétal sont repris avec la mention « Avis écrit sur Shop App ».
  • Publication : les avis sont publiés automatiquement, sans tri selon la note. Les coordonnées personnelles qu’ils contiennent sont masquées.
  • Contrepartie : aucune. Aucun avis n’est rémunéré ni échangé contre une réduction.
  • Refus ou retrait : un avis peut être refusé ou retiré, quelle que soit sa note, s’il contient des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, des données personnelles, un contenu sans rapport avec le produit, ou s’il n’émane pas d’un client. Son auteur est alors informé du motif par e-mail.
  • Affichage : chaque avis indique sa date de publication ; les avis sont classés par défaut du plus récent au plus ancien, et le visiteur peut changer ce classement. La note moyenne tient compte de tous les avis publiés.
  • Durée : un avis reste en ligne tant que le produit est proposé à la vente.
  • Modification : son auteur peut demander à modifier ou retirer son avis à rafael@monde-vegetal.fr. Les visiteurs du site ne peuvent pas contacter les auteurs des avis.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Rafael RODRIGUEZ EI – Monde Végétal, 438 rue Étienne Poulet, 69400 Villefranche-sur-Saône, France – rafael@monde-vegetal.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.