Politique de remboursement

Extrait des conditions générales de vente.

10. Droit de rétractation

10.1 Délai

Sauf exceptions de l’article 10.4, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais autres que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur (ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur) ; pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier bien. Pour un contenu numérique ou une carte-cadeau, il court à compter de la commande.

10.2 Comment se rétracter

  • En ligne : lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page du site (monde-vegetal.fr/pages/renoncer-au-contrat). Indiquez votre nom, l’e-mail de la commande, le numéro de commande et les articles concernés, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail.
  • Ou par toute déclaration sans ambiguïté, par e-mail à rafael@monde-vegetal.fr ou par courrier au siège, par exemple avec le formulaire type figurant à la fin des CGV.

La rétractation est envoyée à temps si elle part avant la fin du délai.

10.3 Retour et remboursement

Le consommateur renvoie les produits au siège (438 rue Étienne Poulet, 69400 Villefranche-sur-Saône) au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits voyagent à ses risques : un envoi suivi est conseillé.

Monde Végétal rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Il peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition, à la première de ces dates. Si une partie seulement de la commande est retournée, les frais de livraison sont remboursés à hauteur de la différence entre le port payé et celui qu’aurait coûté la partie conservée.

Le consommateur répond de la dépréciation des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Ouvrir un sachet n’est pas nécessaire pour examiner les graines, décrites sur l’étiquette et la fiche. Un sachet de graines ouvert, entamé ou semé ne peut plus être revendu, sa conservation et son contenu ne pouvant plus être garantis : sa valeur est retenue en entier sur le remboursement. Il en va de même d’un coffret dont un sachet a été ouvert, pour ce sachet. Les sachets reviennent avec leur étiquette intacte : elle porte le numéro de lot et, pour les espèces concernées, le passeport phytosanitaire exigé par le règlement (UE) 2016/2031. Un sachet dont l’étiquette a été retirée, abîmée ou rendue illisible ne peut plus être revendu, sa traçabilité étant perdue : sa valeur est retenue en entier.

10.4 Produits sans droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux végétaux vivants – jeunes plants, plantes, arbres, boutures, bulbes et rhizomes en végétation – qui sont des biens susceptibles de se détériorer rapidement une fois sortis de leur culture (4°). Ils restent couverts par les garanties légales s’ils arrivent abîmés ou non conformes (articles 9 et 11) ;
  • aux contenus numériques fournis sans support matériel (guides et fichiers téléchargeables) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, confirmés par le professionnel conformément à l’article L. 221-13 (13°) ;
  • aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°).

Les graines, les Grainebox et les cartes-cadeaux non utilisées restent soumises au droit de rétractation.

11. Garanties légales

Le garant est Rafael RODRIGUEZ EI – Monde Végétal, à l’adresse du siège. Pour exercer une garantie, écrivez à rafael@monde-vegetal.fr avec le numéro de commande et la description du défaut. Monde Végétal peut demander des photos, ou le retour du produit à ses frais, pour constater le défaut.

11.1 Encadré légal (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Ce que couvrent les garanties pour des graines et des plantes

Les garanties couvrent les défauts qui existent à la livraison : mauvaise espèce ou variété, quantité manquante, graines non viables, plant mort, cassé, malade ou parasité à l’arrivée. Elles ne couvrent pas ce qui dépend de la culture après la livraison.

  • Plants. Un plant vivant à la livraison peut ensuite souffrir du froid, de la chaleur, de l’arrosage, du sol, de l’exposition, des ravageurs ou d’un rempotage. Pour un végétal vivant, la présomption de l’article L. 217-7 est incompatible avec la nature du bien pour un dépérissement apparu après la période normale de reprise : le client doit alors montrer que le défaut existait à la livraison. Quelques feuilles tombées ou jaunies, un léger flétrissement ou une pousse pliée après le voyage ne sont pas des défauts tant que la plante reprend.
  • Graines. La levée dépend de la conservation des graines après réception, de la date de semis, de la température, de l’humidité, de la lumière, du substrat et des prétraitements indiqués sur la fiche (trempage, scarification, stratification). Certaines espèces lèvent lentement ou irrégulièrement, parfois sur plusieurs mois. Pour une réclamation de levée, le client indique la date et les conditions de semis ; une absence de levée due à ces conditions n’est pas un défaut de conformité.

Retour des végétaux. Pour des raisons sanitaires (règlement (UE) 2016/2031 sur la santé des végétaux), un plant ou des graines défectueux ne sont repris que si Monde Végétal le demande pour constater le défaut ; le client ne les renvoie pas de lui-même. Les photos suffisent en général.

Aucune stipulation des CGV ne réduit les garanties légales du consommateur.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Rafael RODRIGUEZ EI – Monde Végétal, 438 rue Étienne Poulet, 69400 Villefranche-sur-Saône, France – rafael@monde-vegetal.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.