Politique de remboursement
Extrait de nos conditions générales de vente (article 18).
18. PRINCIPE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits bénéficiant du droit légal de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour informer Monde Végétal de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers qu'il a désigné.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai applicable est calculé conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Comment exercer le droit de rétractation ?
Le consommateur peut exercer son droit :
- grâce au formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter ;
- par courrier ;
- par e-mail ;
- ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site.
Les demandes peuvent notamment être adressées à :
Monde Végétal – Rafael RODRIGUEZ EI
438 rue Étienne Poulet
69400 Villefranche-sur-Saône
France
E-mail : contact@monde-vegetal.fr
Rétractation directement en ligne
Une fonctionnalité permettant d'exercer directement le droit de rétractation est accessible sur l'interface du site pendant la durée du délai légal.
EMPLACEMENT À AJOUTER AVANT PUBLICATION : « RENONCER AU CONTRAT ICI »
Lorsque la demande est transmise par cette fonctionnalité, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable.
18.1 RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits concernés dans le délai légal applicable.
Adresse de retour :
Monde Végétal
438 rue Étienne Poulet
69400 Villefranche-sur-Saône
France
Sauf lorsque Monde Végétal accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la loi prévoit une prise en charge par le professionnel, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation restent à la charge du consommateur.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques.
Il peut être responsable d'une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
18.2 REMBOURSEMENT
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Monde Végétal rembourse les sommes dues conformément aux délais prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la totalité d'une commande est concernée par la rétractation, le remboursement comprend les frais de livraison standard lorsque leur remboursement est imposé par la réglementation.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du consommateur pour un autre moyen.
Pour les ventes de biens, Monde Végétal peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur apporte une preuve de leur expédition, lorsque la loi le permet.
18.3 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou contrats entrant dans l'une des exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- ainsi que les autres cas expressément exclus par la loi.
Végétaux vivants
La qualité de végétal vivant n'entraîne pas automatiquement l'exclusion générale du droit de rétractation.
Toutefois, lorsqu'un végétal déterminé est réellement susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement et répond aux conditions légales permettant l'application de cette exception, son exclusion du droit de rétractation peut être indiquée clairement au client avant la commande, notamment sur sa fiche produit.
En l'absence d'une exclusion légale valablement applicable et correctement portée à la connaissance du consommateur, le droit commun de la rétractation demeure applicable.